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Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce (Formulaire)

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :