Formulaire

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :