Formulaire

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds artisanal

Vérifié le 28 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds artisanal donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :