Formulaire

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :