Formulaire

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :