Formulaire

Avis de nantissement de parts de société civile

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :