Declaration of registration of a business with employees but no fixed establishment in France (English version) (Formulaire)

UrssafAutre numéro : EO form

Enables foreign companies to complete several formalities related to the registration of the company in France. Upon receipt of this form, the Urssaf collection office of the Bas-Rhin region will carry out all administrative formalities with:

  • Insee (the French office for statistics)
  • France Travail (anciennement Pôle emploi) (unemployment insurance agency)
  • the direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Dirrecte (regional office for business, competition, consumption, work and employment)
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (sickness fund)

Once the company's registration is complete, a Siret identification number will be assigned to the company.

Accéder au formulaire

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

  • Centre national des firmes étrangères (CNFE)

    Permet aux entreprises étrangères sans établissement en France d'employer un ou plusieurs salariés sur le territoire français, de les affilier au régime français de Sécurité sociale et de payer les cotisations et contributions pour financer leur protection sociale.

    Par courrier

    Urssaf Alsace

    16, rue Contades

    67945 Strasbourg Cedex 9

    France

    Par téléphone

    39 57

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par fax

    +33 3 69 32 30 08

    Par courriel

    cnfe.strasbourg@urssaf.fr

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

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