Formulaire

Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust

Vérifié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14805*03
Autre numéro : 2181-TRUST1

Permet aux administrateurs de trusts, dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, de déclarer dans le mois qui suit la constitution, à la modification ou l'extinction du trust, en application de l'obligation stipulée à l'article 1649 AB du code général des impôts.