Formulaire

Déclaration de versements 2018- Contrat de location d'emplacements d'affichage

Cerfa n° 10250*20 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2061-SD

Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.

Vérifié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :