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Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (Formulaire 14995*01)

Cerfa n° 14995*01 -  Ministère chargé de l'environnement

Permet au propriétaire ou gérant d'un établissement de chasse à caractère commercial d'effectuer la déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification entraînant un changement notable de la déclaration initiale.

La description de l'activité de l'établissement doit être accompagnée de :

  • plan de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales avec leurs surfaces ;
  • extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou Kbis) ou extrait d'immatriculation à un registre de l'agriculture.

Vérifié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)