Formulaire

Demande d'agrément vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou millésime

Vérifié le 16 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15026*02

Permet à un opérateur qui réalise ou fait réaliser le conditionnement d'un vin, réalise la mise en consommation ou l'exportation d'un vin non conditionné, de demander l'agrément obligatoire. Un opérateur qui vend au négoce français du vin en vrac n'est pas concerné.