Formulaire

Demande d'enregistrement de marque

Vérifié le 16 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12259*03

Permet de déposer une marque de fabrique, de commerce ou de service

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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