Formulaire

Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France

Vérifié le 08 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10499*09
Autre numéro : 3005-SD

Permet à une personne physique ou une société, n'ayant pas de domicile ou de siège social en France, de déclarer les bénéfices réalisés par des marchands de biens ou assimilés, provenant d'opérations de lotissement et de construction.