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Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France (Formulaire 10499)

Cerfa n° 10499 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3005-SD

Permet à une personne physique ou une société, n'ayant pas de domicile ou de siège social en France, de déclarer les bénéfices réalisés par des marchands de biens ou assimilés, provenant d'opérations de lotissement et de construction.

Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)