Formulaire

Déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de greffage, de surgreffage de vignes

Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11949*05
Autre numéro : 8259 CVI

Permet de déclarer au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, toute opération modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes.

Les intentions de travaux doivent être transmises au moins 1 mois avant le début des travaux envisagés (plantation, arrachage, greffage ou surgreffage). Le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration.

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Ministère chargé de l'agriculture