Formulaire 10299*17 : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Annexe de la déclaration contrôlée concernant les associés

Cerfa n° 10299*17 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2035-AS-SD

Les sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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