Formulaire 13062 : Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne

Cerfa n° 13062 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2074-DIR-SD

Un dirigeant d'une PME européenne, qui cède les titres de sa société en vue d'un départ à la retraite, peut bénéficier, à l'impôt sur le revenu, d'un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession.

Accès à la notice n°51171 (2074 DIR-NOT)

Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :