Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*05)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14248*05
Autre numéro : 6660-REV
Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :
- Construction nouvelle
- Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
- Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
- Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).
Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.
Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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