Formulaire

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Cerfa n° 14248*04 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6660-REV

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire l'imprimé 6660-SD (N° C.E.R.F.A 12161*03).

Vérifié le 05 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :