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Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

Cerfa n° 10512 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6654-SD

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

Vérifié le 08 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :