Formulaire

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Cerfa n° 10512*02 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6654-SD

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

Vérifié le 06 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :