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Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document)

Ministère chargé des finances

Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :