Modèle de document

Modèle d'acte de constitution de société

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :