Dépôt électronique de dessins et modèles (Démarche en ligne)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Permet l'enregistrement en ligne d'une création originale de dessin ou modèle. Accès à un module interactif d'aide à l'enregistrement en ligne de la demande.

Permet d'obtenir une date de dépôt et un numéro national d'enregistrement, de connaître le montant des redevances à payer, de payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client Inpi (espace sécurisé), de recevoir un accusé de réception par courriel ainsi que l'original du dépôt numéroté et signé électroniquement, de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.

Sont exclus du dépôt électronique les dépôts accompagnés d'une autre formalité (division ou prorogation de dessins et modèles, demande d'inscriptions). Dans ce cas, la demande doit être faite sous forme papier en téléchargeant le formulaire.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 24 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)