Service en ligne

Achat en ligne d'une enveloppe Soleau

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Sans être un titre de propriété industrielle, l'enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre et d'identifier le déposant comme son auteur (designer, artiste, étudiant ou chercheur...). Toute création, qu'elle ait un caractère technique ou artistique, un but commercial ou non, peut faire l'objet d'un dépôt par enveloppe Soleau.

Donne accès à la boutique en ligne de l'Inpi.

  Attention :

l'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

Vérifié le 24 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :