Formulaire

Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - Reçu libératoire

Cerfa n° 13774*03 -  Ministère chargé de l'agriculture

Permet aux organismes collecteurs de fournir aux cotisants un reçu libératoire de leur participation au 1 % logement.

  Attention :

ce formulaire ne doit pas être utilisé pour le versement de la participation, la déclaration de la PEEC étant intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Vérifié le 10 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :