Formulaire

Déclaration de la politique de prix de transfert

Vérifié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15221-02
Autre numéro : 2257-SD

Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées de faire la déclaration dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat