Formulaire

Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Composition du capital social - Spécifique DGE

Cerfa n° 11610*13 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2059-H-SD

Tableau uniquement destiné aux personnes morales relevant du service chargé de la DGE.

Permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de la moitié du capital de la société déclarante.

Vérifié le 03 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :