Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Filiales et participations - Spécifique DGE (Formulaire 11611*12)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11611*12
Autre numéro : 2059-I-SD
Tableau uniquement destiné aux personnes morales relevant du service chargé de la DGE.
Permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient indirectement plus de la moitié du capital.
Vérifié le 03 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 12 12
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
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