Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Filiales et participations - Spécifique DGE (Formulaire 11611*12)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11611*12
Autre numéro : 2059-I-SD

Tableau uniquement destiné aux personnes morales relevant du service chargé de la DGE.

Permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient indirectement plus de la moitié du capital.

Accéder au formulaire

Vérifié le 03 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.