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Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable

Vérifié le 09 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Identification du redevable

Société (Dénomination sociale) :

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Adresse :

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N° de téléphone :

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N° Siret :

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N° fiscal :

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Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un assujetti non redevable de la TVA :

[Cocher la formule selon le cas]

[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :

  1. Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
    [Cocher l'une des deux cases suivantes]
    [ ] Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.
    [ ] J'opte pour le paiement de la TVA sur mes acquisitions intracommunautaires de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310-CA3 que je dépose, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
  2. Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
    Je dois soumettre à la TVA mes acquisitions intracommunautaires de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310-CA3 que je dépose, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.

J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :

  • en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
  • en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Date et signature :

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :