Formulaire

Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

Vérifié le 31 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15247*01

Permet de déposer un document tenant lieu d'Agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (ERP), non conforme

aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 mais qui l'est devenu :

  • soit après la réalisation de travaux, aux règles applicables à la date à laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue,
  • soit, le cas échéant, sans nécessiter d'actions de mise en conformité, aux règles d'accessibilité aux règles applicables à la date du 27 septembre 2015.