Formulaire 15260*01 : Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité

Cerfa n° 15260*01 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : R CMB micro-entrepreneur

Permet la demande d'immatriculation au RCS, au RM ou au REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.

Vérifié le 17 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :