Formulaire

Fin de dispense d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité

Vérifié le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15260*01
Autre numéro : R CMB micro-entrepreneur

Permet la demande d'immatriculation au RCS, RM ou REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :