Formulaire

Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Certificat délivré par l'administration fiscale

Cerfa n° 14890*05 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2577-SD

Ce certificat permet de confirmer ou d'infirmer la validité de la notification d'une cession ou d'un nantissement d'une créance "en germe" de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Vérifié le 29 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :