Formulaire

Aide fiscale à l'investissement outre-mer

Vérifié le 02 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13445*09
Autre numéro : 2083-SD

Les personnes qui investissent dans les DOM dans le cadre des dispositifs prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C ou 217 undecies du CGI doivent déposer la déclaration n°2083-SD. Elle doit être transmise par voie électronique.