Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Les exploitants concernés sont ceux qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole.

Ils peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles au cours de l'année précédente.

Le remboursement concerne :

  • la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd ;
  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) ;
  • les gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis avril 2018.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3.

L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire dès que la demande de remboursement excède 300 €.

Dans les autres cas :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Remboursement pour l'année 2018

La demande pour 2018 est à déposer jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2021 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre de 2018

Cerfa n° 14902*07 - Ministère chargé de l'agriculture

Remboursement pour l'année 2017

La demande pour 2017 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2020 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) au titre de 2017

Cerfa n° 14902*06 - Ministère chargé des finances

Remboursement pour l'année 2016

La demande pour 2016 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2019 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) au titre de 2016

Cerfa n° 14902*05 - Ministère chargé des finances

Vérifié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)