Téléservice : Remboursement des taxes sur le carburant destiné aux activités agricoles

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Vous êtes concerné si vous utilisez du carburant pour les besoins de votre activité agricole.

Vous pouvez vous faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant de l'année précédente.

Le remboursement concerne les taxes suivantes :

  • Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole non routier (GNR) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL)
  • Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)

Pour l'année 2019

L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.

Pour l'année 2018

  Attention : L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire dès que la demande de remboursement excède 300 €.

La demande pour 2018 est à déposer jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2021 auprès de votre direction régionale ou départementale des finances publiques.

Demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre de 2018

Cerfa n° 14902*07 - Ministère chargé des finances

Pour l'année 2017

  Attention : L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire dès que la demande de remboursement excède 300 €.

La demande pour 2017 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2020 auprès de votre direction régionale ou départementale des finances publiques.

Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) au titre de 2017

Cerfa n° 14902*06 - Ministère chargé des finances

Vérifié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)