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Formulaire 10950*19 : Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice
Cerfa n° 10950*19 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2057-SD
Vérifié le 03 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
