Formulaire

Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation

Vérifié le 29 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15315*01

L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation justifiant de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs et les habilitant à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre de Formalités des Professions Immobilières.

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :