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Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)

Cerfa n° 15315*01 -  Ministère chargé de l'économie

L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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