Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15306
Autre numéro : 6705-TS-SD

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

  • Cadre A : nom et adresse du propriétaire
  • Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
  • Cadre C : département et commune de l'imposition
  • Cadre D : surface des locaux

Accéder au formulaire

Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis