Formulaire

Déclaration récapitulative pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Cerfa n° 15307*03 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6705-TSR-SD

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative. Quatre zones sont à servir : Cadre A : nom et adresse du propriétaire, Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire, Cadre C : département et commune de l'imposition, Cadre D : surface des locaux

Vérifié le 28 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :