Service en ligne

SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement - Tableau de bord

Vérifié le 27 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui souhaite exporter ou transférer des matériels de guerre et matériels assimilés doit obtenir une licence, par l'intermédiaire du système SIGALE (Système d'information, de gestion et d'administration des licences d'exportation), avant la signature de tout contrat et avant l'exportation physique des produits de défense.

Cette démarche en ligne permet de s'informer sur l'avancement des démarches en cours et récupérer les actes notifiés par l'Administration (démarche accessible sous réserve de disposer d'un profil opérateur validé par l'Administration).

Voir aussi :