Service en ligne

SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement - Référencement d'un matériel classé

Ministère chargé de la défense

L'entreprise qui souhaite exporter ou transférer des matériels de guerre et matériels assimilés doit obtenir une licence, par l'intermédiaire du système SIGALE (Système d'information, de gestion et d'administration des licences d'exportation), avant la signature de tout contrat et avant l'exportation physique des produits de défense.

Cette démarche en ligne permet de demander un référencement de matériel classé (démarche accessible sous réserve de disposer d'un profil opérateur validé par l'Administration).

Voir aussi :

Vérifié le 20 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)