Service en ligne et formulaire

Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15274*02

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Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :