Service en ligne et formulaire

Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE

Cerfa n° 15274*02 -  Ministère chargé de l'environnement

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :