Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (Démarche en ligne)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Un test vérifiant que vous n'êtes pas un robot (captcha) sera effectué à la fin de de votre démarche.
La réalisation de ce test peut être difficile pour certains utilisateurs notamment ceux utilisant un lecteur d'écran ou naviguant au clavier.
À savoir
La procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes :
- Déclaration initiale (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)
- Déclaration de modification (pour les modifications notables des ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation)
- Déclaration du bénéfice des droits acquis (pour les ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation)
- Déclaration de cessation d'activité (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)
- Déclaration de changement d'exploitant (pour les ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation)
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 30 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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