Formulaire

Déclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en France

Cerfa n° 15444*01 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1986-SD

Déclaration de cessation d'activité par un assujetti en France mais établi dans un autre État de l'Union européenne et ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.

Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :