Formulaire

Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés

Vérifié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14720*05
Autre numéro : 3374-SD

Permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Formulaire annexe :

Cerfa n°3374-ANG-SD

Tax on acquisitions of equity securities and similar instruments