Formulaire 10954*20 : IS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion

Cerfa n° 10954*20 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2059-B-SD

Permet le suivi des plus-values à court terme réalisées au cours de l'exercice et des exercices antérieurs. Il indique également les plus-values réintégrées dans les résultats des sociétés bénéficiaires des apports.

Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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