Formulaire 10955*20 : IS/BIC Suivi des moins-values à long terme
Cerfa n° 10955*20 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2059-C-SD
Permet le suivi des moins-values à long terme des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou de celles soumises à l'impôt sur les sociétés.
Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)