Formulaire 10955*20 : IS/BIC Suivi des moins-values à long terme

Cerfa n° 10955*20 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2059-C-SD

Permet le suivi des moins-values à long terme des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou de celles soumises à l'impôt sur les sociétés.

Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :