Formulaire

Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété

Vérifié le 02 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12518*10
Autre numéro : 2078-A-SD

Permet de déterminer le montant du crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu.