Formulaire

Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété - Établissement de crédit

Vérifié le 04 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12519*09
Autre numéro : 2078-B-SD

Ce formulaire permet de déterminer le montant du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique.