Formulaire 12520 : État relatif au crédit d'impôt - Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

Cerfa n° 12520 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2078-C-SD

Permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit

Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)