Formulaire

État relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété

Vérifié le 04 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12520*11
Autre numéro : 2078-C-SD

Ce formulaire permet à l'organisme chargé de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété imputable sur l'IS ou l'IR par les établissements de crédit.