Formulaire

État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (dit "PTZ+")

Vérifié le 04 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14315*06
Autre numéro : 2078-F-SD

Ce formulaire permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit.