Formulaire

Déclaration de retenue à la source de revenus de source française versés à une entreprise établie à l'étranger

Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10325*20
Autre numéro : 2494-SD

Doit accompagner le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues, en application des art. 182 A et B du CGI, sur les sommes versées par les débiteurs de revenus de source française à des personnes domiciliées ou établies hors de France.