Formulaire

Déclaration de la retenue à la source

Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14373*07
Autre numéro : 2494-BIS-SD

Doit accompagner le versement des sommes retenues, en application des articles 182 A ter et 1671 A du CGI, sur certains gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié.

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Ministère chargé des finances