Formulaire

Déclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en France

Cerfa n° 15446*01 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1985-SD

Modification de l'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.

Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :