Formulaire

Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Livraisons ou consommations d'électricité inférieures à 40 térawattheures

Cerfa n° 15501*05 -  Ministère chargé des finances

A compléter par les fournisseurs de la TICFE pour lesquels les livraisons d'électricité au cours de l'année civile précédente sont inférieures à 40 térawattheures.

A déposer avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.

Vérifié le 02 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)