Formulaire

Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005

Cerfa n° 11242*16 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2041-GL

Vérifié le 08 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)